Nous avons le 10 février 2022, porter une requête auprès du Tribunal Administratif de Montpellier pour contester l'arrêté n° DDTM34-2021-12-12468 du 9 décembre 2021, par lequel le Préfet de l’HERAULT a approuvé la modification du plan de prévention des risques d’inondation de la Commune de La Grande-Motte
Nous concluions notre requête en ces termes:
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, même d’office s’il échet, l’Association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise requérant, conclue qu’il plaise au Tribunal administratif de Montpellier :
- ANNULER l’arrêté n° DDTM34-2021-12-12468 du 9 décembre 2021, par lequel lePréfet de l’HERAULT a approuvé la modification du plan de prévention des risques d’inondation de la Commune de La Grande-Motte ;
- CONDAMNER l’Etat à leur verser la somme de 5.000 € en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
En ce début d'année 2023, le Tribunal administratif de Montpellier vient de donner un coup d'accélérateur assez inattendu à l'instruction de ce dossier.
Alors que les mémoires en défense adverses sont plutôt récents, la Juridiction a décidé de fixer la clôture au 2 février prochain, à midi.
Nous travaillons pour rédiger ce mémoire en défense qui sera un résumé de notre requête initiale.
Vous trouverez dans cette rubrique
- le mémoire en défense du Préfet de l'Hérault
- le mémoire en défense du Maire de La Grande Motte
- notre mémoire en défense
